Combinaison des sources européennes et nationales du droit du travail (ici françaises)
Le droit dérivé doit assurer la mise en œuvre du traité comme le règlement national (décret, arrêté) assure la mise en œuvre de la loi
Le droit dérivé modifie le droit national :
soit, pour les règlements européens, en s'ajoutant au droit national (loi ou règlement)
soit, pour les directives, en modifiant le droit national (loi ou règlement) par la " transposition "
La convention collective européenne peut être mise en vigueur par une directive, et s'imposer aux États-membres, qui doivent ensuite la transposer dans le droit national (colonne de gauche) comme une convention collective peut être étendue et s'imposer à toutes les entreprises et à tous les salariés de son champ d'application. (colonne de droite)
La convention collective européenne peut être mise en vigueur par un acte équivalent au niveau de chaque État-membre signé obligatoirement dans le délai prévu. Exemple : accord du 16 juillet 2002 sur le télétravail
