Droit du travail

Traités : exemples

Organisation internationale du travail : convention

Union Européenne :

- traités et accords

- droit dérivé (règlement européen, directive, recommandation, décision, avis)

Constitution française

Constitution de 1958 (voir notamment les articles 34 et 37)

Déclaration des Droits de l'homme de 1789,

Préambule de la Constitution de 1946 (voir al 3, 5, 6, 7, 8)

Lois

Textes votés par le Parlement français (art L dans Code du travail) contrôle exercé par le conseil constitutionnel avant la publication de la loi sur saisine du Président de la République des présidents des assemblées ou d'un groupe de députés ou de sénateurs

Règlements

Décrets en Conseil d'État ( art R dans Code du travail ) : pris, après avis du Conseil d'État, par le Gouvernement

Décrets simples (art D dans Code du travail) (gouvernement)

Arrêtés ( ministre, préfet, maire) pris pour leur application

Contrôle effectué par le Conseil d'État après la publication du texte sur recours de toute personne.

Conventions et accords collectifs (depuis la Loi du 20 août 2008)

Accords nationaux interprofessionnels, (niveau national, régional ou local)

Conventions de branche et accords professionnels (niveau national, régional ou local)

Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

Accords de groupe

Attention : il n'existe plus de hiérarchie entre ces catégories de textes mais une articulation selon les thèmes traités

Usage

Non écrit, mais créateur d'obligations

Contrat individuel de travail

Entre un employeur et un salarié

règlement intérieur

Acte unilatéral pris par le chef d'entreprise dans les domaines de sa responsabilité définis par la Loi et après consultation des représentants des salariés et contrôle de l'inspecteur du travail.

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les juridictions, et notamment les juridictions supérieures, qui, bien qu'elles ne s'appliquent qu'au cas qui leur est soumis, indiquent les orientations de l'interprétation du droit.

Circulaire

Textes appelés circulaires ou instructions ministérielles prises par le ministre, à l'intention des fonctionnaires appelés à appliquer la loi, à caractère indicatif, et dont la légalité est susceptible d'être contrôlée par le juge.

Doctrine

Ensemble de notions proposées par les théoriciens du droit du travail

La souveraineté d'un État lui permet de se doter de ses propres institutions. L'organisation et le fonctionnement de ses institutions sont contenus dans la Constitution. La Constitution française a été approuvée par référendum le 4 octobre 1958. Les modifications principales l'ont été soit par référendum soit par un vote du congrès rassemblant Assemblée nationale et Sénat.

Cette souveraineté permet également à l'État de négocier avec d'autres États des traités et accords internationaux. La ratification par l'État de ces traités et accords internationaux entraîne leur incorporation au droit interne et l'obligation éventuelle de modifier la Constitution, la Loi ou le Règlement pour les mettre en conformité.

La situation du salarié est définie non seulement par les sources imposées mais aussi par des sources négociées par les partenaires sociaux et enfin par le contrat de travail signé par le salarié. La signature du contrat de travail peut être précédée d'une négociation avec l'employeur sur un certain nombre de clauses ou se limiter à la simple adhésion à un modèle de contrat.

La modification de clauses du contrat de travail doit être acceptée par le salarié. Toutefois des textes récents ont prévu que cette modification pouvait s'appliquer sans l'accord du salarié dans certaines matières (modification du lieu de travail, modification du rythme de travail). Un projet d'ANI a même prévu que la modification de la durée du travail et du salaire pouvait se faire sans l'accord du salarié. (convention compétitivité-emploi en cours de négociation à la date du 6/5/2012)

L'ensemble des sources du droit du travail constitue l'ordre public social français.