Sources européennes du droit du travail
Droit originel : Les traités
Traité de Lisbonne (2007) : en vigueur
Traité constitutionnel européen (2005) : abandonné
Traité d'Amsterdam - communauté européenne (02/10/1997) modifié par le traité de Nice (26/02/2001)
Traité de Maastricht - union européenne (07/02/1992) nouveau
Traité de Maastricht - communauté européenne (07/02/1992) modifiant le traité de Rome
Traité de Rome- communauté économique européenne (25/03/1957) refondu par le traité d'Amsterdam
Traité de Paris - communauté européenne du charbon et de l'acier(18/04/1951) expiré
Conventions européennes
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux (03/05/1996 modifiant celle de 1961)
Conseil de L'Europe
Convention européenne des droits de l'homme (04/11/1950
Définition : Droit dérivé européen
Règlement européen : acte pris pour la mise en œuvre des traités et applicable directement dans tous les États – membres à toutes les personnes
Directive : acte pris pour la mise en œuvre des traités, que les États – membres se chargent de « transposer » dans leur législation pour obtenir le but recherché
Recommandation : acte conseillé aux États – membres mais non obligatoire
Décision : acte qui s'impose aux personnes physiques ou morales qu'il désigne et à elles seules
Avis : information portée à la connaissance des personnes
