Élaboration du droit dérivé
tableau
1 - la commission dispose seule de l'initiative
2 - le parlement donne un avis conforme OU codécide avec le conseil OU coopère avec le conseil OU donne un avis
3- le conseil économique et social est consulté
4 - le conseil décide OU le conseil et le parlement décident par voie de règlement, directive ou recommandation qui sont adressés aux gouvernements des États-membres
