Les différentes prestations
Les nouvelles dispositions concernant les règles applicables aux prestations peuvent se résumer de la façon suivante :
Le principe de taxation
Elles dépendent de la qualité du preneur (assujetti et non assujetti), et du lieu de taxation
Dérogations
Territoire national :
Pour un assujetti :
Quel que soit le lieu de résidence du prestataire : assujettissement à la TVA
Pour un non assujetti :
Si la résidence du prestataire est en France : assujettissement à la TVA.
Hors territoire national (mais membre CEE):
Pour un assujetti :
Quel que soit le lieu de résidence du prestataire : non assujettissement à la TVA
Pour un non assujetti :
Il ne sera redevable de la TVA uniquement si le lieu d'établissement du prestataire est sur le territoire national
Pour tous les pays hors CEE : non assujettissement de la TVA.
