Question
Le fait générateur est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la TVA.
Définissez l'exigibilité de la TVA
Définition :
Le droit que le Trésor public peut faire valoir à partir d'un moment donné au redevable pour obtenir le paiement de la taxe.
Question
Donnez une définition de la TVA sur les débits
Définition :
L'exigibilité de la TVA pour les prestataires de services se fait au moment de l'encaissement. Mais ils peuvent opter pour la TVA sur les débits, c'est-à-dire à la date de facturation, correspondant à l'inscription dans le compte « client » de la facturation.
Question
L'entreprise DINAMISE spécialiste dans la restauration d'objets envoie le devis suivant :
Conditions de règlement :
20 % à la commande
30 % au début des travaux
30 % à la fin des travaux, à la réception de la facture
20 % un mois après la fin des travaux
Le devis est retourné accepté le 10/04/N
Les travaux débutent le 01/05/N
La facture est envoyée le 30/06/N
Présentez la date du fait générateur et d'exigibilité si l'entreprise DINAMISE n'est pas autorisée à acquitter la TVA sur les débits.
Présentez la date du fait générateur et d'exigibilité si l'entreprise DINAMISE est autorisée à acquitter la TVA sur les débits.
Calculez le montant à la date de chaque terme dans les deux cas (pas option et option sur les débits).
Pas d'option à la TVA sur les débits
Le 10/04/ N TVA exigible à l'encaissement
Le 01/05/N TVA exigible à l'encaissement
Le 30/06/N TVA exigible à l'encaissement + fait générateur
Le 30/07/N TVA exigible à l'encaissement
Option à la TVA sur les débits
Le 10/04/N TVA exigible à l'encaissement
Le 01/05/N TVA exigible à l'encaissement
Le 30/06/N TVA exigible au solde de la facture + fait générateur
Le 30/07/N la TVA a été réglée le 30/06/N
