Redevables partiels
Il s'agit d'assujettis à la TVA réalisant des opérations se situant dans le champ d'application de la TVA, mais certaines activités que le redevable exerce sont exclues de TVA (exonérées).
Cela implique, pour le redevable partiel, l'application d'un prorata. Il s'agit d'un pourcentage général de déduction déterminant la fraction de TVA déductible. Pour cela il faut déterminer le montant du chiffre annuel relatif aux opérations déductibles et le chiffre d'affaires global annuel (CGI ann. II art. 212).
On constate que les assujettis partiels et les redevables partiels bénéficient d'un droit limité de déduction.
Enfin, il existe des assujettis partiels ayant également la qualités de redevables partiels.
