3.2 Le statut d'auto-entrepreneur
Créé en janvier 2009, le statut Auto-Entrepreneur a pour objectif de faciliter la création d'entreprise en simplifiant les démarches. Ce statut permet de démarrer une activité réduite, à titre principal ou complémentaire dans des limites réglementaires très précises.
Il s'agit d'une forme d'Entreprise Individuelle fonctionnant sous le régime micro-fiscal ou (micro-fiscal simplifié sur option) et micro-social permettant de bénéficier de la franchise de TVA, de l'exonération de Contribution Économique Territoriale et du paiement forfaitaire des charges sociales sous respect des plafonds de chiffre d'affaires annuel.
En 2014, pour bénéficier des avantages du régime de l'auto entrepreneur, il faut respecter les plafonds de chiffres d'affaires suivants pour une année civile complète:
- 82 200 euros (HT) pour une activité d'achat / revente ;
- 32 900 euros (HT) pour une activité de prestations de services.
En 2015, le régime de l'auto-entrepreneur s'ouvrira très largement. Il sera possible de créer facilement une activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite. Pourront en bénéficier les demandeurs d'emplois, les étudiants, les salariés, les fonctionnaires, les professions libérales relevant de la CIPAV, les retraités.
Le portail, lautoentrepreneur.fr rassemble les informations officielles et permet d'effectuer gratuitement les démarches légales en ligne.
Nouveau régime simplifié en 2015
loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme le régime de l'auto-entrepreneur, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal.
Parmi les mesures de la loi du 18 juin 2014 figure la simplification des régimes de l'entreprise individuelle qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015
L'APCE, Agence pour la créations d'entreprises, édite un tableau comparatif des principales mesures de la loi du 18 juin 2014 avec les dates d'entrée en vigueur prévues
Des mesures relatives au régime du microentrepreneur seront mises en œuvre au 1er Janvier 2016.
Enfin il faut savoir qu'au cours de l'année 2015, le régime de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sera aménagé.
