Étape 3
Les règles de constitution des provisions
Une provision pour risques et charges est un passif dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise (règlement du CRC du 7/12/2000 ), mais qui suppose un engagement envers un tiers (client ,salarié, ...).
Remarque :
Toutefois contrairement à la norme IAS qui est très restrictive, il est possible en France de provisionner des charges qui trouvent leur origine dans l'exercice qui s'achève ou dans les exercices précédents, sans qu'il y ait nécessairement d'obligation envers un tiers. C'est le cas par exemple des provisions pour grosses réparations.
Texte légal : PCG Art 311-3
Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais dont la réalisation est incertaine.
(Même si ces événements sont connus entre la date de clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes annuels)
Texte légal : PCG Art 441-15
Le montant de la provision doit être calculé à partir des éléments réels dont on dispose.
Ces provisions sont fort diverses, il n'existe pas de définition générale des provisions pour risques et pour charges ; mais le plan comptable énumère les principales provisions.
Les provisions pour charges concernent des sommes à sortir ultérieurement et dont la valeur est mesurable (elles peuvent être déterminées de façon assez précise, à la fois en délai et en volume). Les provisions pour risques (qu'il s'agisse de risques individualisés ou de risques généraux) sont moins définies que les provisions pour charge (montant et délai).
La part des provisions en 1999, sur un échantillon d'entreprises françaises du CAC 40 s'élève à 11 % du total bilan et 29 % du montant des capitaux propres.
Pour les groupes européens, la part des provisions par rapport aux capitaux propres est située en deçà du niveau constaté chez les groupes français. Cette situation est sans doute due aux pratiques européennes consistant à affecter plus précisément les passifs aux autres rubriques des états financiers.
