Étape 2
L'intérêt comptable et fiscal et le respect de la loi
Les provisions pour risques et charges viennent réduire le résultat comptable (courant ou exceptionnel), de plus, si elles sont régulièrement constituées, elles sont normalement déductibles du bénéfice imposable de l'exercice de leur constatation.
On comprend donc que la tentation peut parfois exister de chercher à moduler le résultat comptable (et quelquefois le résultat fiscal) en jouant sur les provisions.
On peut ainsi, "oublier" de constituer des provisions nécessaires pour ne pas "plomber" un résultat déjà médiocre ou au contraire constituer des provisions sans objet réel pour tenter d'étaler fiscalement un résultat important.
Texte légal : CC art 221-5
La non constatation de provisions est pourtant une pratique dangereuse car l'obligation de constituer ces provisions est d'ordre légal.
Texte légal : CC Art L123-20
"[...] Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires.[...]"
Texte légal : CC Art 242-6
Il est donc évident que la non déductibilité fiscale de certaines provisions ne saurait exonérer l'entreprise de leur constatation en comptabilité.
(le risque est grand pour le gestionnaire, en cas de non constitution de provision, de se voir accuser du délit de distribution de dividendes fictifs et de présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de l'entité.)
