Monsieur Dupont, son épouse et leurs trois enfants – deux sont mineurs et un est majeur - décident de créer une société qui aura pour objet de gérer les logiciels inventés par monsieur Dupont. Pour cela, monsieur Dupont souhaite faire un apport en industrie de façon à renforcer le capital social de la société et compenser ainsi les faibles apports de ses enfants. Leur choix s'est naturellement porté vers la société en nom collectif car la responsabilité des associés y est limitée aux apports.
Cette même famille compte également créer une société civile qui vendra les logiciels créés par madame Dupont. Madame Dupont craint cependant que le caractère solidaire de la responsabilité dans cette société aboutisse, en cas de difficultés, à la ruine des économies familiales. C'est pourquoi elle pense créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité pour son fils de trois ans – entreprise qui aura pour objet de détenir le patrimoine familial.
Leur fils de quinze ans a lu qu'il serait préférable pour ses parents de créer une société en commandite dans laquelle ils seraient commanditaires et son frère et lui commandité. Cela permettrait pour leur père de réaliser un apport en industrie sans aucune difficulté tout en séparant le capital du pouvoir dans la société.
Leur troisième enfant âgé de 25 ans préconise au contraire une société à responsabilité limité dans laquelle leur père serait gérant majoritaire et pourrait en plus être titulaire d'un contrat de travail. Dans le pire des cas, si ces projets achoppent, il préconise la création d'une société en nom collectif dans laquelle tous les associés seraient des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.
Repérez dans le texte ci-dessus les 7 erreurs qui se sont glissées dedans, et expliquez brièvement en quoi ce sont des erreurs.
1) façon à renforcer le capital social.
L'apport en industrie ne fait pas partie du capital social.
2) la responsabilité des associés y est limitée aux apports
La responsabilité est solidaire et indéfinie.
3) une société civile qui vendra les logiciels.
Une société civile ne peut avoir d'objet commercial.
4) le caractère solidaire de la responsabilité.
La responsabilité y est conjointe et indéfinie.
5) elle pense créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée pour son fils de trois ans – entreprise qui aura pour objet de détenir le patrimoine familial.
Cause illicite de la société.
6) ses frères et lui commandités.
Impossible, deux des frères sont mineurs.
7) être titulaire d'un contrat de travail.
Impossible s'il est majoritaire.