Conséquences de l'apport en industrie dans les sociétés à risque illimité

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Conséquences de l'apport en industrie dans les sociétés à risque illimité

Lorsqu'il y a apport en industrie, l'associé reçoit des titres en contrepartie de son engagement à travailler pour la société.

Règle fondamentale : même s'il n'a pas apporté d'argent, il est responsable sur ses biens personnels si la société rencontre des difficultés.

Les créanciers qui ne se feraient pas payer par la société peuvent donc demander à celui qui n'a rien apporter de payer :

- soit dans le cadre d'une société civile, la part de la dette à proportion de la participation qui lui a été reconnue pour son apport;

- soit l'intégralité de la dette.

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