Interdiction et nullité du licenciement
Rappel : Les cas de licenciement nul et interdit
Voir la réglementation du travail - protection des libertés et contrôle de l'activité des salariés.
1. Licenciement discriminatoire : art. L1132-1
2. Licenciement pour avoir témoigné : art. L1132-3 et 4
3. Licenciement pour fait de grève : art. L1132-2
4. Droit d'expression, obstacle au licenciement : Art. L2281-3 : « Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. »
5. L'exercice du droit de retrait, obstacle au licenciement : Art. L4131-3 : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. »
6. Non respect du principe d'égalité professionnelle : nullité du licenciement et droit à réintégration : art. L1144-3 : « Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. »
7. Maternité et nullité du licenciement : art. L1225-4 : « Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. » (sauf faute grave de la salariée)
8. Accident du travail, maladie professionnelle et nullité du licenciement : Art. L1226-9 : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. »
9. Harcèlement et nullité du licenciement : L1152-1 et 2, art. L1153-2 et 3
