Le licenciement et procédure pour motif personnel
Licenciement pour motif personnel
La cause réelle et sérieuse
- cause réelle : motif exact, précis, objectif
- cause sérieuse :
- ayant une certaine gravité rendant impossible la continuation des relations de travail et empêchant le maintien du salarié dans l'entreprise ou
- entraînant un péril pour l'entreprise ou
- ayant causé un préjudice à l'entreprise ou
- constituée par une accumulation de griefs
- n'ayant pas été sanctionnée et existant au moment de la décision
La procédure de licenciement
- l'entretien préalable
- la lettre de licenciement
- le certificat de travail
- le reçu pour solde de tout compte
- l'attestation destinée à Pôle Emploi.
Les indemnités
- indemnité compensatrice de congés payés
- indemnité légale ou conventionnelle et éventuellement contractuelle de licenciement (art. L1234-9 et R1234-2)
- indemnité compensatrice de préavis en cas de non-exécution du préavis. (art. L1234-5)
Le calcul et le montant de l'indemnité de licenciement sont : ces indemnités seront différentes selon le motif économique (2/10 de mois) ou personnel (1/10 de mois) du licenciement.
Complément : Synthèse des cas de licenciement irrégulier (voir notamment Art. L1235-2)
1) Sans respect de la procédure : Cas du licenciement pour motif personnel : « Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. » (art. L1235-2)
2) Sans cause réelle et sérieuse (personnelle ou économique) : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » (art. L1235-3)
3) Licenciement nul ou interdit : dommages-intérêts selon préjudice.
4) Licenciement sans autorisation : cas des représentants du personnel.
Avant 1986 c'était aussi le cas des licenciements économiques puisqu'ils devaient être autorisés par l'autorité administrative compétente.
5) Licenciement abusif : en cas d'abus du droit de licencier avec intention de nuire : dommages-intérêts selon préjudice. Avant 1973 c'est ainsi que les licenciements sans cause réelle ni sérieuse étaient aussi appelés.
