A qui s'applique le droit du travail (français) ?
1) Entreprises individuelles et sociétaires, industrielles et commerciales, privées à but lucratif et leurs établissements, sociétés civiles.
2) Offices publics ministériels, professions libérales, et les sociétés professionnelles que ces professionnels ont pu constituer (Sociétés d'Exercice Libéral : SELA, SELARL, SELNC, Sociétés civiles professionnelles ou de moyens).
3) Organismes privés à but non lucratif : associations, fondations, syndicats et leurs unions, comités d'entreprise, organismes étrangers ou internationaux.
4) Établissements publics industriels et commerciaux où l'état détient l'ensemble du capital (non privatisés).
5) Entreprises étrangères pour le cas où les parties au contrat de travail ont expressément choisi la législation française ou en l'absence de choix la loi du pays avec lequel le travail présente les liens les plus étroits.
