Droit du travail

Établissements publics administratifs - Établissements publics industriels et commerciaux

Tableau : établissements publics administratifs - établissements publics industriels et commerciaux

« La notion d'établissement public est l'une des plus controversées du droit administratif. Aucun texte d'ensemble, sinon sur des points limités ne leur est consacré : le législateur s'est borné à qualifier de cette manière les organismes les plus divers. » J.-M. AUBY et J.-B. AUBY : Institutions administratives, Précis DALLOZ, 7° édition, 1996.

Le caractère administratif emporte des règles particulières fixées par l'Etat. Les établissements à la fois administratifs et industriels désignés par décret peuvent se voir autorisés à appliquer certaines règles du Code du travail. (exemple : CEA)

Les vagues successives de privatisations ont affaibli la notion d'établissement public à caractère industriel et commercial et la notion de service public.

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