Chronologie abrégée
REVOLUTION
1791 : Liberté du commerce et de l'industrie, délit de coalition
PREMIER EMPIRE
1804 : Code civil, contrat de louage de services
RESTAURATION
1841 : Loi sur le travail des enfants et des femmes
II° REPUBLIQUE
1848 : abolition de l'esclavage aux Antilles françaises et à la Réunion
SECOND EMPIRE
1864 : Abolition du délit de coalition
III°REPUBLIQUE
1874 : Inspecteurs du Travail fonctionnaires
1884 : Liberté d'association professionnelle : syndicats
1890 : Préavis de licenciement
1898 : Accidents du travail
1906 : Repos hebdomadaire
1910 : Premier Code du travail
1916 : Délégués du personnel dans les usines d'armement
1919 : Convention collective d'entreprise, journée de 8 heures, création de l'Organisation internationale du travail
1928 : Assurances sociales, dommages-intérêts pour licenciement abusif
1936 : Conventions collectives de branche, congés payés, délégués du personnel, semaine de 40 heures
ETAT FRANÇAIS (1940-1944)
1941 : Charte du travail
IV° République
1945 : comité d'entreprise
1946 : Préambule de la constitution : droit au travail, droit de grève, droit syndical, égalité des droits hommes – femmes, participation à la gestion des entreprises
Lois sur les délégués du personnel et la sécurité sociale
1950 : Loi sur les conventions collectives, le règlement des conflits collectifs et le SMIG
1957 : Traité de ROME
Présidence DE GAULLE
1958 : Accord sur l'Emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC)
1959 : Prohibition de l'indexation, intéressement facultatif
1967 : Participation obligatoire, création de l'ANPE
1968 : Négociation de Grenelle : Droit syndical dans l'entreprise, SMIC
1969 : Accord sur la sécurité de l'emploi, 4° semaine de congés payés
Présidence POMPIDOU
1970-71 : Accord et loi sur la Formation professionnelle continue
1972 : Travail temporaire
1973 : Nouveau Code du travail, loi sur le licenciement pour motif personnel
Présidence GISCARD D'ESTAING
1975 : Licenciement pour motif économique
1978 : Mensualisation
Présidence MITTERAND (1981-1995)
1982 : Lois Auroux : droits et libertés des salariés dans l'entreprise, comité d'entreprise, hygiène et sécurité, négociation dans l'entreprise, 5° semaine de congés payés, retraite à 60 ans
1986 : suppression de l'autorisation administrative pour un licenciement économique
1989 : Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, définition législative du motif économique,
1990 : Accord et refonte de la législation sur le CDD et le travail temporaire
1992 : traité de MAASTRICHT
Gouvernement BALLADUR (1993-1995)
1993 : Loi quinquennale sur l'emploi : travail intermittent, contrat d'insertion professionnelle (CIP abrogé en 1994)
Présidence CHIRAC (1995-2007)
Gouvernement JUPPE
1995 : Accord sur la négociation collective (31/10)
1996 : comité d'entreprise européen (transposition de la directive CE 94/45)
Gouvernement JOSPIN
1997 : Traité d'AMSTERDAM
1998 et 2000 : Aménagement et réduction du temps de travail (Lois AUBRY)
Position commune des partenaires sociaux du 16 janvier 2001sur les voies et moyens de l'approfondissement
de la négociation collective
2002 : loi de modernisation sociale
Gouvernement RAFFARIN
2003 : loi portant relance de la négociation en matière de licenciement économique (3/1)
Loi relative aux salaires au temps de travail et au développement de l'emploi (13/1)
Réforme des retraites (21/8)
Loi sur l'initiative économique (1/8)
2004 : loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social (4 mai)
Ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
2005 : loi de programmation pour la cohésion sociale (18/1)
Loi modifiant l'organisation du travail dans l'entreprise (31/3)
Gouvernement VILLEPIN (2005-2007)
Loi d'habilitation autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour l'emploi (26/7/2005)
Ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
Ordonnance relative au Code du travail (partie législative) (12/3/2007) : publication de la partie législative du nouveau code qui entrera en vigueur le 1er mai 2008 et qui abroge le code issu de la loi du 3 janvier 1973
Loi de modernisation du dialogue social (31/1/2007)
Présidence SARKOZY (2007-2012)
Gouvernements FILLON (2007-2012)
Traité de Lisbonne (13/12) : en vigueur
Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (21/8)
2008 : Loi relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (13/2)
ANI du 11 janvier 2008
Position commune des partenaires sociaux du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme
Loi portant modernisation du marché du travail (25/6)
Loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi (1/8)
Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. (20/8)
Loi en faveur des revenus du travail (3/12)
2009 : Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe (10/8)
2010 : Loi portant réforme des retraites (9/11)
Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle (24/11)
2012 : Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise (adoptée en première lecture par l'A.N. 26/1)
2012 : loi sur le harcèlement sexuel (6/8)
