Le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect créé en France en 1954. Étendue à l'ensemble des affaires relevant d'une activité industrielle ou commerciale par la réforme de 1968, puis à l'ensemble de l'activité économique par celle de 1979 qui l'a adaptée à la 6ème Directive européenne, cette taxe est un impôt général sur la consommation qui frappe en principe, tous les biens et services consommés en France. Elle a pour caractéristique d'être normalement répercutée sur le client qui en supporte la charge définitive.
Trois catégories d'opérations sont à distinguer :
• celles regroupant les opérations obligatoirement imposables, c'est-à-dire celles qui constituent une livraison de biens corporels ou une prestation de services effectuées à titre onéreux, relevant d'une activité économique, et réalisées par une personne assujettie à cette taxe
• celles qui sont taxables en raison d'un texte particulier
• celles imposables à la suite d'une option
Un certain nombre d'opérations sont expressément exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'agit :
• des opérations réalisées hors du champ territorial de l'impôt
• des exportations et des opérations liées ou assimilées
• des opérations effectuées en France qui bénéficient d'une exonération
• des opérations qui font l'objet d'une suspension de taxe
La base imposable en cas de ventes de travaux immobiliers et de services est constituée par le prix, à l'exclusion de la partie du prix représentant la TVA. Toutes les réductions de prix entraînent une diminution de la base imposable.
La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.
• TVA à payer : taxe sur le chiffre d'affaires imposable diminuée de celle figurant sur les factures fournisseurs
• Conditions de déductibilité : tous les biens et tous les services acquis pour les besoins de l'exploitation ouvrent droit à déduction à condition que la TVA figure sur la facture d'achat et que ces biens et services soient utilisés pour la réalisation d'une affaire imposable
• Modalités de la déduction : il y a droit à déduction à partir de l'exigibilité de la taxe répercutée du stade précédent.
TVA à payer au titre du mois m :
TVA collectée sur les ventes du mois m
- TVA déductible sur achats d'immobilisations du mois m
- TVA déductible sur autres biens et services du mois m
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= TVA à payer au titre du mois m
Face à l'exigibilité de la taxe, il faut envisager les principaux cas d'opérations imposables :
• Vente de biens corporels : la TVA est exigible au moment de la livraison du bien. En pratique cela coïncide généralement avec la comptabilisation de la facture et donc le débit du compte client
• Vente de prestations de services : la TVA est exigible lors de l'encaissement du prix ou des acomptes. Le prestataire de services peut, dans certains cas, opter pour le paiement de la TVA d'après les débits
• Livraison à soi-même : l'exigibilité se situe à la date de première utilisation. Le versement de la TVA à payer au titre du mois m est effectué à l'occasion du dépôt de chaque relevé mensuel avant le 25 du mois m+1.
