Étape 1
Texte légal : Art 361-1.
Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entité mais dont le montant ne peut pas être rapporté à des productions de biens ou services déterminés peuvent être inscrits en immobilisations incorporelles, au poste frais d'établissement. (PCG )
Il s'agit de frais engagés lors de la création de l'entreprise (ou lors d'une augmentation ultérieure de capital) et que celle-ci souhaite étaler sur plusieurs exercices. Cette faculté lui est accordée afin de ne pas faire peser un seul exercice (souvent le premier) des charges trop lourdes qui pourraient fausser l'appréciation des résultats.
Les frais les plus courants sont les frais de notaire, de conseils, de publicité légale, les droits d'enregistrement... etc.
La décision d'immobiliser ces frais est une décision de gestion.
Ces frais peuvent être inscrits directement dans un compte de bilan (201 frais d'établissement), mais le plus souvent ils sont d'abord enregistrés dans les comptes de charge par nature pour être ensuite transférés, lorsque la décision de les immobiliser est prise, au compte d'immobilisation par le biais du compte de production immobilisée.
Ces frais sont ensuite amortis sur une durée maximale de 5 ans. (il s'agit en fait d'un étalement de frais).
