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Société anonyme et société de capitaux

La société anonyme et la société par actions simplifiée sont deux sociétés par actions.

On parle de sociétés de capitaux par opposition aux sociétés de personnes car l'accent est mis sur les apports des associés plus que sur leur personne.

Le capital social est de 37 000 euros :

  • C'est le montant qui doit être souscrit lors de la constitution.

  • Seule la moitié doit être libérée lors de la constitution, le surplus devant être libéré dans les cinq ans qui suivent.

Ces deux sociétés nécessitent la présence d'un commissaire aux comptes dès leur création.

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Les règles concernant la responsabilité du dirigeant sont identiques à celles exposées pour celui de SARL.

Elles peuvent accueillir un nombre illimité d'actionnaires.

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