Pouvoir patronal de gestion
Du pouvoir patronal "absolu"...
En droit civil
Droit de propriété : C. civil art. 544
- droit d'usage du bien
- droit de percevoir le fruit du bien
- droit d'aliéner le bien
Liberté contractuelle : C. civil art. 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".
En droit de sociétés
Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :
art 98 "Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires."
En droit du travail
- pouvoir hiérarchique
- pouvoir disciplinaire
tels que fixés dans le règlement intérieur de l'entreprise
Pouvoir de gestion
Cass. Civ 31/5/56 ( Brinon )
" L'employeur est seul juge des circonstances qui le déterminent à cesser son exploitation. Aucune disposition légale ne lui fait obligation de maintenir son activité à seule fin d'assurer à son personnel la stabilité de son emploi."
... à la responsabilité de l'employeur
"Le licenciement d'un salarié ne peut survenir en cas de suppression d'emploi que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible." (Cass. Soc 1/4/92)
"La baisse du chiffre d'affaires ne suffit pas à justifier dans son principe le licenciement économique." (Cass. Soc. 12/11/91)
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.» Art L6321-1 du Code du travail
