Droit du travail

Cas prévus par la loi :

• repos hebdomadaire L3111-1

• jours fériés L3133-1

• congés payés L3141-1

• repos compensateurs (plusieurs formes) et

• réduction du temps de travail

Situations à l'initiative de l'employeur :

• chômage partiel L5122-1

• mise à pied disciplinaire L1331-1

• mise à pied conservatoire L1332-1

• dispense d'effectuer le préavis L1234-4

• plan de formation notamment adaptation des salariés à leur poste de travail L6321-1

Situations à l'initiative du salarié :

• congé individuel de formation et bilan de compétences L6322-42

• congé enseignement et recherche L6322-53

• congé d'études L6322-3

• congé création d'entreprise L3142-78

• congé post-natal L1225-47

• congé parental d'éducation L1225-47

• congé sabbatique L3142-91

• congé de formation économique, sociale et syndicale L3142-7

• congé de solidarité internationale L3142-32

• congé pour catastrophe naturelle L3142-41

• congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse L3142-43

• congé de solidarité familiale L3142-16

• congé de soutien familial L3142-22

• compte épargne – temps L3151-1

Rôle de représentant du personnel :

• heures de délégation : L2315-1 (CE), L2325-6 (DP), L4614-3 (CHSCT)

• formation des élus L4614-14 (CHSCT), L2325-44 (CE)

Situation personnelle du salarié :

• maladie (jurisprudence)

• accident du travail et maladie professionnelle

• maternité

Mandats exercés par le salarié :

• conseiller prud'homme L1442-5

• campagnes électorales (mandats nationaux) L3142-56

• mandats parlementaires : non

• mandats locaux voir statut de l'élu local

• administrateur mutualiste L3142-47

• congé de représentation d'une association ou mutuelle dans un organisme d'état L3142-51