L'environnement juridique
Le droit interne d'un pays est fortement marqué par la culture. Il relève d'habitudes, de réflexes et de règles souvent connues. Se repérer dans le système juridique international constitue, au contraire, un défi majeur pour toute entreprise internationale. Ce système est marqué par une diversité des acteurs (opérateurs privés - tels que par exemple les tribunaux de commerce - et opérateurs publics – tels que les tribunaux nationaux), une diversité des opérations (accords verbaux, échange de télex, contrats écrits, conditions générales de vente) et une diversité de systèmes juridiques nationaux qui se croisent.
Le droit étant un signe de la souveraineté d'un Etat, il y a dans le monde au moins autant de droits qu'il y a d'Etats. Même si notamment sur le plan européen mais aussi mondial on essaie d'uniformiser et de rapprocher les droits, cela ne concerne, jusqu' à aujourd'hui, que quelques domaines bien spécifiques. A titre d'exemple, les questions essentielles relatives à la vente internationale de marchandises sont réglées dans une convention internationale, la convention de Vienne.
Les principales philosophies du droit sont (inspiré partiellement de David, cité in “Exporter”, 1999, p. 302) :
les droits romano-germaniques (“civil law”) en Europe occidentale, Amérique latine, dans les anciennes colonies françaises et belges : le droit est le fait du législateur ; la règle générale est la source principale du droit ;
les droits anglo-saxons (“common law”) en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et aux anciennes colonies britanniques : le droit est essentiellement coutumier et jurisprudentiel ; le juge dégage des principes généraux à partir de cas particuliers ; le contrat doit tout prévoir, les clauses du contrat sont à rédiger avec le plus grand soin ;
les droits nordiques (Scandinavie) qui sont une combinaison du droit romano-germanique et du droit anglo-saxon ;
les droits africains sont caractérisés par une superposition d'un droit d'inspiration occidentale, droit romaniste ou “common law” selon l'ancienne puissance colonisatrice et le droit coutumier africain ;
les droits à dominante religieuse :
* en Chine, Inde et au Japon, un ensemble de règles de conduite dictent le comportement des individus plus que les règles strictement juridiques ; la culture nationale est fondée sur le consensus ; une solution des problèmes par voie amiable et non contentieuse est recherchée ;
* dans les pays musulmans les opérations internes peuvent être largement ou exclusivement régies par le droit coranique, les opérations externes par le droit étranger.
Le droit applicable
Au-delà de la connaissance de la philosophie des principaux systèmes juridiques, il est indispensable, en commerce international, de savoir quel est le droit applicable. Un contrat conclu entre un fabricant français et un acheteur chinois, sera-t-il régi par le droit français ou chinois? La publicité d'une entreprise américaine accessible sur le marché français, doit-elle être conforme aux lois américaines ou françaises?
Schématiquement, les parties ont la possibilité de choisir le droit du pays du vendeur, celui de l'acheteur ou celui d'un pays tiers. A défaut d'indication, la question du droit applicable sera résolue par les règles du droit international privé en vigueur dans chaque droit national. Il importe de souligner, à ce titre, que le “droit international” mis en avant par certains n'existe pas. Chaque pays a ses propres règles qui seront appliquées par les tribunaux. Ainsi le juge français appliquera les règles de droit international privé français, l'américain, ceux du droit privé américain etc.
En matière de contrats internationaux, un des problèmes essentiels du commerce international, les solutions choisies par les divers systèmes juridiques sont différentes. En France comme dans les autres pays membres de l'Union européenne, signataires de la convention de Rome, la loi applicable à défaut de choix sera celle du pays qui “présente les liens les plus étroits” avec le contrat. Est ainsi appliqué le droit du contractant qui fournit la prestation qualifiée comme “caractéristique”. La prestation “caractéristique” n'est pas qualifiée dans la convention. Pour un contrat de vente, il s'agit pourtant typiquement de la prestation du vendeur.
