Les conditions de fond
Pour être admises en déduction les charges doivent :
- se rattacher à la gestion normale de l'entreprise,
- être exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise,
- se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise,
- ne pas être expressément exclues par une disposition fiscale : tel est le cas des dépenses dites somptuaires, des pénalités fiscales et de certains impôts.
Acte normal de gestion :
Le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration le droit de remettre en cause la prise en compte d'une charge ou le refus de percevoir une recette lorsque la situation relève d'un acte normal de gestion. Cela permet au service des impôts de rectifier les actes qui peuvent priver l'entreprise d'un produit ou lui faire supporter indûment une charge.
Exemple :
- une clinique peut prendre en charge une indemnité transactionnelle versée par un associé à un autre qui s'est engagé à ne pas se réinstaller dans le département pendant cinq ans. Bien que ne faisant pas partie de la transaction, la clinique a bénéficié de l'engagement de non-concurrence et la prise en charge de l'indemnité constitue l'acquisition d'un élément d'actif (CE 27 mars 2000, n° 196168)
- une société a mis à la disposition de son dirigeant pour des déplacements privés un avion qu'elle avait acquis quelques années auparavant afin de réaliser des tests nécessaires à l'homologation des lubrifiants qu'elle fabriquait. Elle facturait à son dirigeant, par ces prestations, un forfait d'un montant au moins deux fois plus faible que le coût de revient de l'heure de vol qu'elle avait à supporter. Elle a fait valoir que les sommes payées permettaient de réduire le coût des essais en vol, lesquels auraient été effectués même à vide, afin que la procédure d'homologation subordonnée à la réalisation d'un nombre important d'heures de vol puisse intervenir plus rapidement. L'administration n'apporte pas dans cette situation la preuve de l'acte anormal de gestion (CAA Paris 4 novembre 1999, n°312)
(source Lefebvre fiscal)
