Informations pratiques sur cette ressource

Description de la ressource pédagogique

Résumé

Cette ressource présente les quatre points communs des sociétés à risques illimités : les associés ont une responsabilité indéfinie ; la responsabilité des associés est d'ordre public. Il n'est donc pas possible de l'atténuer en stipulant dans le pacte social des clauses limitatives de responsabilité ; la limitation du pouvoir des dirigeants par les statuts ne peut être invoquée que par les associés et non par un tiers qui contracte avec une société et qui découvre que le dirigeant social a contracté en dehors de l'objet social. Le caractère illimité a pour corollaire une grande liberté contractuelle pour les associés ; l'importance de la rédaction de l'objet social : les gérants ne peuvent agir que dans le cadre de l'objet social, les associés peuvent demander la nullité des actes qui outrepassent l'objet social.

• Granularité : grain

"Domaine(s)" et indice(s) Dewey

• Droit commercial (346.07)

Informations pédagogiques

• Proposition d'utilisation : Cette ressource peut être utilisée en complément aux cours de droit des sociétés, droit de l'environnement, management ; en formation à distance, soit à titre d'information sur un thème médiatique, soit, en raison de sa dimension transversale, en aval des cours indiqués pour élargir les perspectives, compte tenu des programmes étudiés.
• Activité induite : s'auto-former, s'évaluer

Informations techniques sur cette ressource pédagogique

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