URI http://www.aunege.fr/uid/aunege-781 Droit des sociétés : Agir dans le cadre d'une société à risque illimité fre Cette ressource présente les quatre points communs des sociétés à risques illimités : les associés ont une responsabilité indéfinie ; la responsabilité des associés est d'ordre public. Il n'est donc pas possible de l'atténuer en stipulant dans le pacte social des clauses limitatives de responsabilité ; la limitation du pouvoir des dirigeants par les statuts ne peut être invoquée que par les associés et non par un tiers qui contracte avec une société et qui découvre que le dirigeant social a contracté en dehors de l'objet social. Le caractère illimité a pour corollaire une grande liberté contractuelle pour les associés ; l'importance de la rédaction de l'objet social : les gérants ne peuvent agir que dans le cadre de l'objet social, les associés peuvent demander la nullité des actes qui outrepassent l'objet social. risque illimité clauses limitatives objet social nullité associés LOMv1.0 1 LOMFRv1.0 ressource interactive LOMv1.0 author BEGIN:VCARD VERSION:3.0 N:AMAR ;JACQUES;;; FN:JACQUES AMAR EMAIL;TYPE=INTERNET: ORG:Université Paris Dauphine END:VCARD 2008-02-05 LOMv1.0 publisher BEGIN:VCARD VERSION:3.0 N:Université Paris Dauphine;;;; FN:Université Paris Dauphine EMAIL;TYPE=INTERNET: ORG:Université Paris Dauphine END:VCARD BEGIN:VCARD VERSION:3.0 N:AUNEGE;;;; FN:AUNEGE EMAIL;TYPE=INTERNET: ORG:AUNEGE END:VCARD 2008-02-05 URI http://www.aunege.fr/uid/aunege-782 LOMv1.0 validator BEGIN:VCARD VERSION:3.0 N:Bernard;Gérald;;; FN:Gérald Bernard ORG:AUNEGE URL:http://www.aunege.org UID:gbernard EMAIL;TYPE=INTERNET: END:VCARD 2008-02-02 LOMv1.0 LOMFRv1.0 SupLOMFRv1.0 fre text/html application/x-shockwave-flash 10240 http://ressources.aunege.fr/nuxeo/site/esupversions/af6a3c6d-97b8-4c28-a91d-3a7fad1b5f0f/co/droit_societes_complet_6.html LOMv1.0 browser LOMv1.0 any Adobe Flash Player, Acrobat Reader LOMFRv1.0 tutoriel LOMFRv1.0 animation LOMv1.0 exercise SupLOMFRv1.0 étude de cas LOMv1.0 self assessment LOMv1.0 learner LOMv1.0 teacher LOMFRv1.0 licence LOMFRv1.0 master LOMFRv1.0 formation continue LOMv1.0 training PT1H Cette ressource peut être utilisée en complément aux cours de droit des sociétés, droit de l'environnement, management ; en formation à distance, soit à titre d'information sur un thème médiatique, soit, en raison de sa dimension transversale, en aval des cours indiqués pour élargir les perspectives, compte tenu des programmes étudiés. fre LOMFRv1.0 s'auto-former LOMFRv1.0 s'évaluer LOMv1.0 no LOMv1.0 yes Creative Commons (BY NC) LOMv1.0 ispartof URI http://ressources.aunege.fr/nuxeo/site/esupversions/af6a3c6d-97b8-4c28-a91d-3a7fad1b5f0f/index.html Droit des sociétés LOMv1.0 discipline CDD 22e éd. 346.07 Droit commercial LOMv1.0 security level Projet OCW France tag-ocw Catalogue OCWC