Propositions niveau juridique
Au niveau juridique, en vous aidant de la liste ci-dessous, argumentez votre choix :
Les capitaux propres représentent les moyens de financements mis à la disposition de l'entreprise de façon permanente.
La revalorisation des actifs consiste en une approche patrimoniale qui corrige l'actif net de la société des plus ou moins values latentes identifiées ainsi que des engagements hors bilan.
L'augmentation de capital est généralement effectuée pour se procurer des ressources nouvelles dans le but d'accroître le potentiel économique, soit par l'incorporation des réserves ou des bénéfices non distribués, afin de mettre le capital en harmonie avec la valeur réelle de l'actif, soit pour assainir la situation financière par transformation des dettes
Les augmentations de capital peuvent être réalisées sous diverses formes
1) Nouveaux apports : en numéraire ou en nature
2) Par des incorporations de réserves
3) Par compensation avec une créance (liquide et exigible) dont la société est débitrice
L'état de cession de paiement se défini comme « l''impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible »
L'actif disponible : est constitué des liquidités en caisse et en banque ainsi que du réalisable susceptible d'une conversion immédiate.
Le passif exigible : est constitué des dettes certaines, liquides et exigibles, que leur nature soit civile ou commerciale.
« La sauvegarde des entreprises » dispositif récent qui permet à une entreprise, étant en cessation de paiement, de demander une procédure de conciliation.
Le redressement ou la liquidation judiciaire est une phase judiciaire qui découle de la fiabilité du débiteur et de l'état de cessation de paiement avérée ou non et dont le tribunal en fixe éventuellement une date.
La liquidation judiciaire découlant d'un arrêt définitif de l'activité.
Le redressement judiciaire conduisant après une phase d'observation au maintien de l'activité.
