Durée et modalité de prise des repos et congés
Repos
Repos quotidien de 11h consécutives : art. L3131-1
Dérogation possible à 9h par accord sinon par décret voir art D3131-1 à 7
Repos hebdomadaire le dimanche : 24h +11h sauf dérogation (art. L3132-2 et 3)
Cas où le repos hebdomadaire peut être suspendu :
- travaux urgents (art. L3132-4 et 5)
- dans les ports (art. L3132-6)
- pour les activités saisonnières (art. L3132-7)
- pour les travaux de nettoyage (art. L3132-8)
- pour les travaux intéressant la défense nationale (art. L3132-9)
- pour les industries fonctionnant en continu (art. L3132-10)
- pour les gardiens et concierges (art. L3132-11)
- pour les établissements fixés par décret (art. L3132-12)
- pour le commerce de détail alimentaire (art. L3132-13)
- en cas de travail en continu (art. L3132-14)
- en cas d'équipe de suppléance (art. L3132-16)
Pour les communes d'intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente et pour les très grandes villes.
Après décision du préfet et du maire. (art. L3132-20, 22, 23, 25, 26, 27 et 29) (L10/8/2009) (dimanches ouverts dans la limite de 5)
Jours fériés (L3133-1) 11 jours dont le lundi de Pentecôte.
Cas particulier du 1er mai. (L3133-4)
Cas particulier de l'Alsace-Moselle.
Congé payé annuel
Les jours de congés payés pourront être reportés au-delà du cadre annuel en vertu d'un accord collectif ou d'un accord de branche étendu.
La période de référence pour le calcul des congés payés pourra être fixée, en cas de modulation ou de réduction par attribution de journées de repos, sur une période différente de la période réglementaire du 1er juin au 31 mai.
Les nouveaux salariés pourront prendre leurs congés dès qu'ils seront acquis avec accord de l'employeur. L3134-1 à 15
Repos compensateur de remplacement
- il est pris par journée ou demi-journée à la convenance du salarié, en dehors des mois de juillet et août
- l'employeur fixe la date précise
- le repos est décompté selon les heures qui auraient dû être travaillées ce jour-là dans les deux mois sauf accord voir plus haut
Possibilité d'alimenter un compte épargne temps.
Compte épargne temps CET Art. L3151-1 nouveau
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
Ressources du CET Art. L3151-2 nouveau
La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
