Droit du travail

1.1 Conformément aux dispositions de l'article L122-34 du Code du travail, le présent règlement a pour objet de préciser les mesures d'application à l'entreprise :

- de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité

- des conditions dans lesquelles chacun peut être appelé à participer, à la demande de l'entreprise, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité ou de la santé, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises

- des règles générales et permanentes concernant la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions, ainsi que des dispositions relatives aux droits de la défense des salariés.

1.2 Le règlement intérieur s'applique à tous les salariés de l'entreprise, ainsi qu'à toute personne présente dans l'entreprise : personnel intérimaire, entreprises extérieures quelle que soit la forme de leur intervention, stagiaires.

1.3 Afin qu'il soit connu de tous, un exemplaire du présent règlement est remis à chaque membre du personnel, à chaque nouveau salarié, lors de son entrée dans l'entreprise, ainsi qu'à tout personnel intérimaire au début de sa mission.

2.1. Le personnel est tenu d'observer strictement les mesures d'hygiène et de sécurité édictées dans le cadre des mesures légales et réglementaires en vigueur, des recommandations du CHSCT, ainsi que des prescriptions de la Médecine du Travail; toute note de service ou autre document portant prescriptions générales et permanentes dans les domaines énoncés dans l'article 1.1. du présent règlement, s'intègre, ipso facto, au présent règlement.

Tout salarié a l'obligation de respecter toutes les consignes particulières qui lui sont données par le personnel d'encadrement, notamment les consignes de sécurité spécifiques à l'exécution de son travail.

Il appartient au personnel d'encadrement de compléter l'information de ses collaborateurs en ce qui concerne les consignes de sécurité et d'en contrôler le respect.

2.2. La prévention des risques d'accidents impose l'obligation pour chacun de conserver en bon état de marche tout matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail, et de veiller à son entretien.

Toute défectuosité doit immédiatement donner lieu à information du responsable hiérarchique.

2.2.1. Intervention sur matériels, équipements et machines :

Toute intervention sur les appareils ou équipements est soumise aux consignes particulières données à cet effet.

L'intervention, notamment sur ou à proximité d'une installation électrique, est strictement réservée au personnel pourvu d'une habilitation et pour les seuls travaux, interventions et manœuvres précisés par l'habilitation.

2.2.2. Procédure d'alerte et de retrait d'un poste de travail :

Tout salarié, qui aurait un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste, comme la loi lui en donne le droit. Il doit en avertir immédiatement son responsable hiérarchique. Ce dernier devra à son tour informer immédiatement la Direction des Ressources Humaines, laquelle tiendra un registre spécial où seront consignées, par écrit, toutes les informations concernant le danger estimé grave ou imminent. Les membres du C.H.S.C.T. en seront informés.

Dans l'hypothèse où la situation définie ci-dessus amènerait un ou plusieurs salariés à se retirer immédiatement de leur poste de travail, ces derniers devront, non seulement respecter la même procédure, mais également veiller eux-mêmes à ce que leur retrait ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave ou imminent.

2.3. Accidents du travail

Tout accident corporel, même léger, survenu à l'occasion ou au cours du travail doit être signalé immédiatement par le salarié (ou témoins de l'accident) afin que toutes mesures nécessaires soient prises, notamment celles relatives aux soins et formalités.

2.4. Consignes d'incendie : le personnel doit impérativement prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et le plan d'évacuation en cas d'incendie, et notamment veiller au libre accès aux moyens et matériels de lutte (extincteurs, lances, etc.), ainsi qu'aux issues de secours.

2.5. Boissons alcoolisées : il est interdit à tout membre du personnel de pénétrer ou de séjourner en état d'ébriété dans l'entreprise ou de consommer des boissons alcoolisées sauf circonstances exceptionnelles et avec l'accord de la Direction.

2.6. Surveillance médicale des salariés : tout salarié devra se soumettre à la visite médicale d'embauche avant l'expiration de la période d'essai, et à toute visite médicale légale à la date de convocation émanant du service de la Médecine du Travail.

2.7. Lors de la cessation du contrat de travail, tout salarié doit, avant de quitter l'entreprise, restituer tous matériel et documents en sa possession et appartenant à l'entreprise.

3.1. Le personnel est tenu de se conformer strictement aux instructions du présent règlement, ainsi qu'aux consignes et prescriptions données par les responsables hiérarchiques, portées à sa connaissance par voie de notes de service et/ou d'affichage.

3.2. Tout acte de nature à troubler le bon ordre et la discipline est interdit. Est notamment, et sans que cette énumération soit exhaustive, considéré comme tel le fait suivant :

- d'introduire ou faciliter l'introduction, sans autorisation de la Direction, dans les locaux de travail, des personnes étrangères à l'entreprise, sauf dans les cas prévus par la loi pour les représentants du personnel et les délégués syndicaux;

- d'introduire dans l'établissement des marchandises destinées à être vendues;

- d'introduire des alcools sur les lieux de travail;

- d'entrer dans les lieux de travail en état d'ivresse;

- de quitter son poste de travail de façon prolongée, sans motif valable et sans autorisation, sauf dans les circonstances visées par l'article L231.8.1 du Code du Travail (retrait d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent);

- de prendre ses repas dans les bureaux;

- d'effectuer des travaux personnels sur les lieux de travail, ou d'en faire effectuer;

- de se livrer à des plaisanteries ou à des violences de nature à provoquer des accidents de personnes ou de matériels;

- de diffuser dans l'entreprise publications, tracts, pétitions..., et de procéder à des affichages non autorisés. Les droits reconnus aux instances représentatives du Personnel s'exercent conformément aux dispositions légales particulières qui les régissent ;

- de ne pas respecter l'ordre des congés fixé par l'employeur.

3.3 Horaires et temps de travail :

La durée du travail est fixée conformément à la réglementation en vigueur et tout salarié est tenu de respecter les horaires de travail affichés sur les panneaux prévus à cet effet.

La durée du temps de travail s'entend du travail effectif. Ceci implique que chaque salarié se trouve à son poste de travail aux horaires fixés.

3.4. Absences et autorisations de sortie :

Toute absence doit, sauf cas de force majeure, faire l'objet d'une autorisation préalable auprès du responsable hiérarchique.

L'absence non autorisée constitue une absence irrégulière, justifiant l'application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 4.2. du présent règlement.

Les autorisations de sortie pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles. Les cas pour lesquels elles peuvent être accordées sont les suivants :

- salarié malade sur les lieux du travail et regagnant son domicile;

- événement familial grave survenant inopinément;

- convocation impérative d'une administration;

- convocation dans un centre de sécurité sociale;

- examens et soins médicaux ne pouvant avoir lieu en dehors du temps de travail;

- examens professionnels.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice de la mission des représentants du personnel. Chaque représentant du personnel doit cependant, dans la mesure du possible, pour des raisons d'organisation du service, prévenir son responsable hiérarchique avant de quitter son poste de travail pour exercer son mandat.

3.5. Retards :

Tout retard doit être justifié auprès du responsable hiérarchique dont dépend le salarié.

Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l'application de l'une des sanctions prévues à l'article 4.2. du présent règlement.

3.6. Maladie :

Toute indisponibilité consécutive à la maladie doit être signalée à la Direction des Ressources Humaines dans les 24 heures. Dans les 48 heures qui suivent l'arrêt, le salarié doit produire un certificat médical indiquant la durée prévisible de l'indisponibilité. Les prolongations d'arrêt de travail doivent être signalées à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard la veille du jour prévu initialement pour la reprise du travail et le certificat médical justificatif doit être produit dans les 48 heures.

La non-production du certificat constitue une faute, et fera l'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de la Direction des Ressources Humaines.

La non-justification de l'absence après cette mise en demeure justifiera l'application de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 4.2. du présent règlement.

3.7. Usage du matériel et des locaux :

Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état, d'une façon générale, tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail; il ne doit pas l'utiliser à d'autres fins, et notamment à des fins personnelles.

Il est interdit d'envoyer sa correspondance personnelle aux frais de l'entreprise et de se la faire expédier à l'adresse de l'entreprise.

Les locaux de l'entreprise sont réservés exclusivement aux activités professionnelles de ses membres; il ne doit pas y être fait de travail personnel.

Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours du travail doivent être limitées aux cas d'urgence.

3.8. Tout salarié entrant dans l'entreprise doit satisfaire aux prescriptions administratives requises, et fournir tous les éléments nécessaires à la gestion de son dossier, en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés.

Il devra tenir la Direction des Ressources Humaines informée de toutes modifications intervenant dans sa situation administrative (changement d'adresse, de situation familiale...).

3.9. Le personnel salarié de l'entreprise, ou y travaillant à quelque titre que ce soit, est tenu :

- de faire preuve du plus grand respect d'autrui, sauf à s'exposer à des sanctions;

- de garder à l'extérieur de l'entreprise une discrétion absolue sur toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou techniques dont il pourrait avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions;

- Conformément aux termes des articles L122-46 et L122-47 nouveaux du Code du travail, libellés ainsi que suit : l'abus d'autorité en matière sexuelle dans le travail est sanctionné.

Article L122-46 : "Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit".

Article L122-47 : "Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L122-46".

Tout manquement à l'une de ces obligations justifiera l'application des sanctions prévues à l'article 4.2. du présent règlement.

3.10. Entrées, sorties, accès à l'entreprise :

Les entrées et sorties du personnel s'effectuent en empruntant les itinéraires et issues prévus à cet effet. Sous réserve des dispositions prévues aux articles L412-10 et L431-7 du Code du travail, l'accès de l'entreprise est interdit sans autorisation préalable de la Direction, à toute personne ne faisant pas partie du personnel.

Le personnel n'a accès aux locaux de l'entreprise que pour l'exécution de son contrat de travail. Il n'a aucun droit d'entrer ou de se maintenir sur les lieux de travail pour une autre cause, s'il ne peut se prévaloir soit d'une disposition légale, soit d'une autorisation spéciale délivrée par la Direction.

3.11 Garages et parc de stationnement :

Les membres du personnel sont autorisés à faire stationner leur véhicule sur le parking aménagé à cet effet, à l'exclusion de tout autre emplacement.

Ils sont tenus de circuler avec prudence sur les voies autorisées dans l'enceinte de l'entreprise et de respecter les prescriptions du code de la route. La vitesse de circulation devra être réduite au pas.

L'utilisation du parking n'est nullement obligatoire pour le personnel. Elle implique nécessairement l'acceptation et l'observation des dispositions définies ci-dessus.

3.12 Fouilles : en cas de vols répétés dans l'entreprise, ou de disparition inexpliquée de matériel, de machines, produits..., la Direction se réserve le droit de demander au personnel de se soumettre, aux accès de l'établissement, à toute mesure de vérification des objets transportés. Cette invitation devra être formulée en présence de tiers, afin d'éviter toute contestation ultérieure et, en tout état de cause, la vérification sera effectuée dans des conditions préservant l'intimité des salariés.

Les salariés seront informés de leur droit de s'opposer à cette vérification et/ou d'exiger la présence d'un témoin. En cas de refus, la Direction se réserve le droit de faire appel à un officier de police judiciaire.

4.1 En cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, aux notes de service qu'il prévoit, et plus généralement, à la discipline de l'entreprise, la Direction pourra exercer son pouvoir de sanction; la sanction, individuellement prise, sera fonction de la gravité de la faute commise et la procédure disciplinaire appliquée conformément aux dispositions de l'article L122-40 et suivants du Code du travail.

4.2 Echelle des sanctions :

Tout comportement, considéré comme fautif, pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une des sanctions énumérées ci-après par ordre d'importance :

- avertissement notifié;

- mise à pied d'une durée maximum de 8 jours;

- licenciement pour faute disciplinaire.

4.3 Garanties de procédure disciplinaire :

Aucune poursuite disciplinaire ne pourra être engagée, aucune sanction ne pourra être appliquée au-delà d'un délai de 2 mois, à compter du jour où l'employeur (ou le responsable hiérarchique) a connaissance du fait fautif, à moins que ce dernier n'ait donné lieu, dans ce même délai, à l'exercice de poursuites pénales.

Conformément à l'article L122-41 du Code du travail, toute sanction disciplinaire signifiée comportera l'énonciation écrite des griefs qui la motivent.

Tout avertissement devant figurer au dossier pour être invoqué éventuellement, toute mise à pied, toute autre sanction disciplinaire concernant tout licenciement pour motif disciplinaire, seront précédés d'une convocation à entretien, mentionnant son objet. Au cours de cet entretien le salarié peut être assisté par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise.

La sanction ne pourra intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Si l'agissement du salarié rend indispensable une mesure de mise à pied conservatoire, celle-ci ne pourra être prise qu'en respectant la procédure énoncée ci-dessus.

Le présent règlement intérieur a été soumis à l'avis du Comité d'Hygiène et de Sécurité, pour les matières relevant de sa compétence et à l'avis du Comité d'Entreprise.

Il a été communiqué, accompagné de ces avis, à Mme l'Inspecteur du Travail et déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nancy, en date du 23 septembre 1994, affiché à la même date aux lieux prévus par l'Article R122-42 du Code du Travail sur les lieux de travail.

Le présent règlement intérieur entrera en vigueur le ler novembre 1994. Toute modification ultérieure du présent règlement intérieur sera soumise à la procédure définie à l'article L122-36 du Code du travail.