Droit du travail

Conclu entre :

- organisations professionnelles patronales représentatives au plan national

- syndicats de salariés représentatifs au plan national

Susceptible d'être repris dans une loi votée ensuite, qui rend tout ou partie des dispositions de l'accord applicable à toutes les entreprises

Conclu entre :

- une ou plusieurs organisations professionnelles patronales représentatives au plan de la branche dans le cadre national, régional ou local

- un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs au plan de la branche dans le cadre national, régional ou local

Doit contenir des dispositions relatives à :

L2222-1 et L2222-2 : champ d'application

L2222-5 et L2222-6 : procédures de renouvellement et de révision

L2232-3 et L2232-9 : garanties accordées aux salariés participant à la négociation

Clauses des conditions collectives d'emploi et de travail et des garanties sociales L2261-22 (voir ci-après)

Procédure d'extension :

Le ministre peut rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention tout ou partie des dispositions de l'accord, ainsi que les avenants ou annexes, après avis de la commission nationale de la négociation collective.

Un droit d'opposition est ouvert à deux organisations patronales ou syndicales représentatives, un nouvel avis est rendu et le ministre statue.

Procédure d'élargissement :

Le ministre peut rendre obligatoires pour tous les salariés et employeurs d'autres branches ou d'autres secteurs géographiques non couvert par des accord, les dispositions d'accords déjà étendus.

Conclu entre :

- le chef d'entreprise

- le ou les délégués syndicaux ou les représentants élus du personnel (dans certains cas exceptionnels et sous réserve de validation dans un accord de branche) ou le ou les salariés mandatés (en cas de carence de RP) avec référendum.

Contenu des conventions et accords nationaux susceptibles d'être étendus (art. L2261-22)

1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions;

2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et culturelles gérées par ces comités;

3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification;

4° Le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision;

5° Les congés payés;

6° Les conditions de recrutement des salariés;

7° Les conditions de la rupture du contrat de travail;

8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie;

9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées;

10° L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations;

11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes handicapées;

12° En tant que de besoin dans la branche :

a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et des jeunes travailleurs;

b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel;

c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile;

d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger;

e) Les conditions d'emploi des salariés temporaires ou d'entreprises extérieures;

f) Les conditions de rémunération des salariés, auteurs d'une invention dévolue à l'employeur en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle;

g) Les garanties des salariés résidant dans un département métropolitain et appelés à travailler dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises;

13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention;

14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie;

15° Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale;

16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.