Les provisions pour risques et charges
La norme internationale précise qu'une provision pour risques ou pour charges doit être constituée si les trois conditions suivantes sont remplies :
• Il existe une obligation actuelle, contractuelle ou implicite envers un tiers et résultant d'un événement passé. La notion d'obligation implicite a été introduite par la norme et conduit, par exemple, à un champs d'application élargie de la provision pour garantie.
• Il est probable qu'une sortie d'avantages économiques futurs se réalisera.
• Une estimation fiable peut être conduite.
• IAS 37 PROVISIONS, PASSIFS ET ACTIFS ÉVENTUELS
L'obligation juridique actuelle
Les obligations juridiques engage l'entreprise en vertu du respect de l'application des lois, des statuts et des contrats. Nous sommes en présence d'une obligation liée à la responsabilité civile, à des obligations sociales ou fiscales.
L'obligation implicite actuelle
Les obligations implicites sont en liaison étroite avec le respect des usages ou la volonté de conserver de bonnes relations d'affaires, voire des pratiques passées de l'entreprise. Par cet engagement à caractère professionnel, l'entreprise accepte certaines responsabilités qui pourront l'engager financièrement et qui génèreront des passifs éventuels.
Par cet engagement manifeste, la société décharge la partie adverse de tout passif éventuel et fait naître une attente légitime chez un tiers. Le tiers peut être une personne physique ou morale mais aussi la collectivité dans son ensemble.
L'obligation résultant d'un événement passé
L'obligation se doit de résulter d'un événement antérieur (fait générateur) à la reconnaissance du passif. Les seuls passifs qui peuvent donc être comptabilisés sont ceux qui existent à la date de clôture de l'exercice et qui aboutissent à une obligation actuelle.
La sortie d'avantages économiques futurs
La provision aura une raison d'être comptabilisée si la réalisation de l'obligation est plus que probable pour ne pas dire quasi certaine... Dans le cas contraire, cette obligation ne donnera lieu qu'à une note dans l'annexe des états financiers en tant que passif éventuel.
La fiabilité de l'information
L'entreprise peut déterminer une fourchette de résultats probables et peut établir une estimation largement fiable de l'obligation pour pouvoir la comptabiliser sous forme de provision. Si l'estimation n'est pas fiable, la prudence conduira à ne constater qu'un passif éventuel dans les notes de l'annexe.
L'évaluation à la meilleure estimation
La meilleure estimation de la dépense est en finalité le montant que l'entreprise devrait payer pour éteindre son obligation à la date de clôture de l'exercice. L'estimation est déterminée en interne en fonction des expériences passées ou à dire d'experts.
L'actualisation des provisions
Les décaissements en relation avec l'obligation constatée dans le cadre d'une provision peuvent avoir lieu peu après la date de clôture de l'exercice ou être reportés à une échéance lointaine ; dans ce cas, le montant de la provision méritera d'être actualisée.
Les remboursements probables attendus
IAS 37 prévoit la prise en compte d'un actif probable, lié à l'obligation actuelle, en cas de remboursement partiel ou total du décaissement futur. Il arrive souvent que l'entreprise assume son obligation mais que parallèlement le risque en question soit couvert par un contrat d'assurance ou que l'entreprise mette en responsabilité un fournisseur ou un sous-traitant, pour obtenir un remboursement partiel ou total de la dépense engagée. IAS 37 précise alors, que s'il est d'une grande certitude que l'entreprise perçoive ce remboursement et que, par ailleurs, elle remplisse son obligation, un actif se doit d'être enregistré...
A chaque date de fin d'exercice, les provisions sont revues et les montant ajustés pour refléter la meilleure estimation à la date de clôture. Lorsque les provisions avaient été actualisées, leur valeur méritera d'augmenter chaque année, en fonction du temps écoulé. Elles refléteront ainsi la meilleure estimation à la date de clôture et resteront en relation avec l'identification du risque évalué à l'origine.
Les passifs éventuels
Lorsque l'entreprise fait le constat à la date de clôture de passifs avec une existence d'obligations incertaines, elle ne constituera point de provisions mais devra les considérer comme des passifs éventuels inscrits dans l'annexe des états financiers. Le montant peut être probable mais l'obligation n'est que potentielle ; ne pouvant être mesurée de façon fiable, elle ne pourra pas être comptabilisée en tant que provision. L'obligation est actuelle mais la sortie de ressources représentatives d'avantages économiques est faible ; de la même façon, l'entreprise devra considérer cet événement comme un passif éventuel et non pas comme une obligation conduisant à la comptabilisation d'une provision.
Les actifs éventuels
Un actif éventuel se définit comme un actif provenant d'événements passés et dont l'existence sera confirmée par des événements futurs non maîtrisables par l'entreprise.
Les provisions réglementées
Ces provisions sont constituées dans les comptes individuels en application de dispositions fiscales :
• Provision pour investissement.
• Provision pour hausse de prix ou pour fluctuation des cours.
• Amortissements dérogatoires.
• ...
Ces écritures comptables, enregistrées pour des raisons d'optimisation fiscale doivent être totalement annulées selon IAS 37 dans le cadre de la consolidation des comptes et dans le passage d'un environnement français à un environnement international.
