Le report en avant des déficits
Les sociétés soumises à l'IS
Les sociétés qui constatent un résultat fiscal peuvent le reporter sur les résultats des exercices suivants de façon illimitée (cette disposition supprime les règles relatives aux amortissements différés – et cela depuis les exercices 0ouverts au 01/01/2004)
Les sociétés soumises à l'IR
Les déficits constatés au titre des exercices ouverts depuis le 01/01/2004 sont désormais imputables sur le revenu global des associés.
