Question
La SA D a une activité d'usinage de pièces.
La SA D fait appel à son expert-comptable pour établir la déclaration de TVA du mois de juin 2002. L'expert-comptable vous délègue ce travail.
Les opérations relatives au mois de juin sont les suivantes :
Charges :
Achat de matière première en France 35 000 € HT
Achat de matière première en Chine 15 000 €HT
Achat de matière première en Belgique 10 000 €HT
(livraison du 20.05.2002, facture du 17.06.2002)
Entretien des machines 1 500 €HT
(facture du 03.06.2002, réglée le 14.06.2002)
Réparation de l'ordinateur du service commercial 500 €HT
(facture du 25.06.2002, réglée le 06.07.2002, le fournisseur a opté pour la TVA sur les débits)
Facture EDF du 20.05.2002 réglée le 03.06.2002 900 €HT
Facture France Telecom (téléphone) datée du 28.06.2002, 450 €HT réglée le 06.07.2002
Frais de surveillance des locaux par une société de gardiennage 350 €HT
(facture du 28.06.2002 réglée le 03.07.2002)
Facture du garage E, pour réparation du camion, datée du 13.06.2002, 800 €HT
TVA sur les débits, réglée le 07.07.2002
Réparation d'une commande numérique par une entreprise italienne 1 400 €HT
Assujettie (facture du 25.05.2002 réglée le 20.06.2002)
Réparation de la Peugeot 405 par le garage S 200 €HT
(facture du 31.05.2002 réglée le 06.06.2002)
Facture restaurant du 13.06.2002, réglée comptant 60 €HT
(bénéficiaire : cadre de l'entreprise)
Achats de bleus de travail pour le personnel des ateliers 600 €HT
(facture du 18.06.2002 réglée le 13.07.2002)
Acompte sur achat d'un mobilier de bureau versé le 16.06.2002 300 €HT
Honoraires versés à un avocat belge 1 800 €HT
(facture du 03.06.2002 réglée le 20.06.2002)
Achat de gasoil pour le camion (diverses factures de juin, réglées comptant) 700 €HT
Achat de 2 000 briquets publicitaires 4 000 €HT
(facture du 12.06.2002 réglée le 07.07.2002)
Achat de 5 mallettes pour cadeaux à 5 clients importants 600 €HT
(facture du 30.06.2002 réglée le 13.07.2002)
Achat d'une voiture CLIO destinée au service commercial 7 000 €HT
(facture du 12.06.2002 règlement en septembre 2002)
Créance impayée, définitivement irrécouvrable suite à la liquidation judiciaire d'un client (client français, vente su 20.01.2002) 879 €TTC
Honoraires de l'expert-comptable 1 000 €HT
(facture du 08.06.2002 réglée le 15.07.2002)
Produits
Ventes de produits finis en France 80 000 €HT
Ventes de produits finis en Suède 6 000 €HT
(livraison du 25.06.2002 facture du 01.07.2002)
Ventes de produits finis aux Etats-Unis 10 000 €HT
Cession d'une machine-outil à un autre utilisateur : 1 000 €HT
Prix d'achat : 40 000 HT en 1998 Prorata 1998 : 100 % - Prix de cession
Cession à un négociant d'un véhicule de tourisme : 3 000 HT
(Citroën AX) acquis en mars 2002 pour 12 000 €HT
La cession du 16.06.2002 est soumise à la TVA
Informations complémentaires :
- Pour les opérations intervenues entre pays de l'Union Européenne, les entreprises ont régulièrement communiqué leur identifiant intracommunautaire.
- La SA D est soumise au régime du réel normal.
Travail à faire :
1- Déterminez les opérations imposables (TVA collectée)
2- Déterminez les opérations non imposables
3- Les déductions :
a. Biens constituant des immobilisations
b. Autres biens et services
c. Total de la TVA déductible
4- Déterminez le montant de la TVA à payer
Correction TVA à payer (réel normal)
1- Opérations imposables
Ventes produits finis en France 80 000
Autres opérations imposables :
- réparation commande numérique 1 400
- honoraire avocat belge 1 800
- cession machine outille 1 000
- cession véhicule tourisme 3 000
Total opérations imposables : 7 200
Acquisition intracommunautaire
- achat de mat premières en Belgique 10 000
livraison du 20 mai 2002
facture du 17 juin 2002
exigibilité le 15 juin 2002
Total de la TVA collectée : (80 000 + 7 200 + 10 000) x 19,60 % = 19 051
2- Opérations non imposables
- Exportation hors CE 10 000
Ventes de produits finis au USA
- Livraisons intracommunautaires 6 000
Ventes de produits finis en Suède
3- Déductions
a. Biens constituant des immobilisations
Cession véhicule de tourisme à un négociant en matériel d'occasion
TVA non déductible à l'achat : 12 000 x 20,60 % = 2 472
Nombre d'années ou fraction d'années civiles écoulées depuis l'acquisition : 3
Complément de déduction : 2 472 x ((5 - 3) / 5) = 988
TVA facturée sur la cession : 3 000 x 19,60 % = 588
Déduction complémentaire limitée à 588.
b. Autres biens et services
Importation de matières premières de Chine : 15 000 x 19,60 % = 2 940
L'introduction en France de biens en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne donne lieu à perception de la TVA par le service des douanes lors de l'importation.
La déduction peut être opérée si le redevable est en possession des documents douaniers ou assimilés qui le désignent comme destinataire réel des biens.
Achats de matières premières en France :
35 000 x 19,6% = 6 860
Achats de matières premières en Belgique :
10 000 x 19,6% = 1 960
fait générateur : le 20 mai 2002
exigibilité le 15 juin 2002
Entretien des machines :
Facture du 03.06.2002 réglée le 14.06.2002 : 1 500 x 16,6 % = 294
Réparation de l'ordinateur du service commercial :
Facture du 25.06.2002 réglée le 06.07.2002 :
Le fournisseur a opté pour les débits :
Exigibilité : 25.06.2002 pour 500 x 19,6 % = 98
Facture EDF du 20 mai 2002 : 900
L'EDF a opté pour les débits. La TVA a été déduite au titre du mois de mai 2002.
Facture de téléphone du 28.06.2002 :
France Telecom a opté pour les débits : 450 x 19,6% = 88
Frais de surveillance des locaux : 350
Facture du 28.06.2002 réglée le 03.07.2002
Exigibilité le 03.07.2002. la TVA sera à déductible en juillet 2002.
Réparation du camion :
Facture du 13.06.2002 réglée le 07.07.2002
Exigible le 13.06.2002
TVA sur les débits : 800 x 19,6 % = 157
Réparation d'une commande numérique par une entreprise italienne :
Facture du 25.05.2002 réglée le 20.06.2002
TVA exigible le 20.06.2002 : 1 400 x 19,6 % = 274
Réparation de la Peugeot 405 = 200
TVA non déductible s'agissant d'un véhicule de tourisme
Facture de restaurant : 60
TVA non déductible car il s'agit d'une dépens destinée à satisfaire les besoin du personnel. A ne pas confondre avec la TVA sur frais de représentation engagés au profit de tiers et membres du personnel. Cette TVA est déductible, y compris à hauteur des frais engagés au profit du personnel y participant.
Achats de bleus de travail : 600
Facture du 18.06.2002
La TVA sur les vêtements de travail est déductible : 600 x 19,6 % = 118
Acompte sur achat d'un mobilier de bureau : 300 versé le 16.06.2002
Un acompte sur commande d'un bien corporel n'est pas soumis à la TVA
Honoraires versés à un avocat belge : 1 800
Facture du 03.06.2002 réglée le 20.06.2002 : 1 800 x 19,6 % = 353
Achat de gasoil pour le camion : 700
Juin 2002 – véhicule ouvrant droit à déductions, donc TVA déductible à 100 % :
700 x 19,6 % = 137
Achats de 2 00 briquets publicitaires : 4 000
Facture du 12.06.2002
Il s'agit de petits objets de faible valeur unitaire : 2 € (inférieur au plafond TTC de 31 €)
4 000 x19,6 % = 784
Achat de 5 mallettes pour cadeaux à des clients importants : 600
Facture du 30.06.2002
Valeur supérieure à 31 €TTC – la TVA n'est pas déductible
Achat d'une CLIO destinée au service commercial : 7 000
Facture du 30.06.2002
Il s'agit d'un véhicule de tourisme, la TVA n'est pas récupérable
Honoraires de l'expert-comptable : 1 000
Facture du 08.06.2002 réglée le 15.07.2002
Exigibilité le 15.07.2002
La TVA sera déductible en juillet 2002.
Total de la TVA sur autres biens et services :
2 940 + 6 860 + 1 960 + 294 + 98 + 88 + 157 + 274 + 118 + 353 + 137 + 784 = 14 063
c. Autre TVA à déduire
Créance impayée définitivement irrécouvrable – TVA à déduire :
(879 x 19,6 % ) / 1,196 = 144
Total de la TVA déductible :
-sur biens constituant des immobilisations : 588
- sur biens et services : 14 063
- autre TVA à déduire : 144
Total 14 795
4 - TVA à payer au titre du mois de juin 2002
19 051 – 14 795 = 4 256
