La réglementation du commerce et la distribution
La réglementation
L'histoire du commerce est rythmée par des phases de réglementation et de déréglementation. Ainsi l'abolition des corporations à la fin du XVIIème siècle a-t-elle permis à des innovations majeures comme les produits pré-conditionnés de Felix Potin ou le magasin de nouveautés (Le petit Saint Thomas). Puis désireuses de se protéger contre toute forme nouvelle de concurrence, les entreprises ont obtenu des pouvoirs publics une protection légale et réglementaire de plus en plus importante.
Ce sujet fait l'objet d'une littérature très complète.
Pour notre objectif, deux textes majeurs méritent d'être rapidement présentés : la loi Royer[1] (1974) et la LME[2] de 2008.
De 1960 à 2003, la tendance est à la réglementation
La question du refus de vente
La circulaire Fontanet (1960) a pour objectif de limiter les cas où un fabricant peut refuser de livrer des marchandises à un commerçant lorsque celui-ci respecte les conditions générales de vente.
L'objectif de cette circulaire, voulue par les "nouveaux commerçants" était d'éviter que les détaillants traditionnels, leurs principaux concurrents, n'exercent des pressions sur les fabricants pour qu'ils refusent de leur livrer leur marchandise.
L'encadrement des créations de nouveaux magasins
La loi Royer[1] institue une autorisation administrative préalable à toute création d'une surface commerciale de plus de 1000m2. Les objectifs affichés sont de :
protéger le commerce indépendant ;
protéger les PME ;
En pratique cette loi a été longtemps qualifiée de "loi anti-Leclerc" car il s'agissait surtout de contenir les ouvertures des centres distributeurs de cette enseigne.
source : http://www.lsa-conso.fr/un-immobilier-commercial-plein-de-projets-mais-guere-fixe-sur-leurs-delais-selon-procos,159883
Ce graphique extrait de Bicard, 2014[3], montre le coup d'arrêt des autorisations d'ouverture après 1974 puis la lente remontée vers des niveaux importants exprimés en surface de vente. Les contraintes fortes liées à la loi Royer et aux textes qui l'ont complétée on conduit la France à s'équiper en grands centres commerciaux qui seuls pouvaient justifier le long et coûteux travail juridique d'obtention d'une autorisation de création.
Cette réglementation se développe parallèlement au Droit de la Consommation qui s'intéresse à la protection des consommateurs.
La protection des consommateurs
Deux grands domaines :
L'information du consommateur avant l'achat ;
Le paiement et le crédit à la consommation.
A partir de 2008, l'assouplissement
La loi de modernisation de l'économie (LME, n°2008-776)
Ce texte comporte un grand nombre de disposition destinées à déréglementer de nombreuses activités économiques. Un volet de cette loi est consacré au commerce.
Les objectifs affichés par le législateur sont de :
raviver la concurrence entre les enseignes ;
favoriser l'implantation de commerces à proximité des consommateurs (maillage).
