Règles de base et biens non décomposables
• Base amortissable sur le plan comptable = valeur brute – valeur résiduelle diminuée des coûts de sortie
• Base amortissable sur le plan fiscal = prix de revient d'acquisition du bien considéré
• Traitement de cette distorsion par recours à l'amortissement dérogatoire...
• Durée sur le plan comptable = durée fixée en fonction de l'utilisation probable de l'immobilisation
• Durée sur le plan fiscal = durée d'usage
• Hypothèse d'une politique de cession d'immobilisations avant la fin de la durée de vie des biens...
• Conséquences ? Base amortissable diminuée de la valeur résiduelle et durée d'amortissement plus courte...
• Pratique d'une réintégration extra-comptable de la fraction d'amortissement comptable excèdant le montant de l'amortissement fiscalement déductible.
• Fraction admise en déduction lors de la cession du bien, de sa mise au rebut ou extra-comptablement de manière linéaire sur la durée résiduelle d'usage.
Maintien de la tolérance de 20 % en-dessous de la durée d'usage :
• Maintien de la tolérance si elle ne s'écarte pas de 20 %...
• Cette facilité ne résout pas celle relative à la base amortissable (une durée d'amortissement plus courte que la durée d'usage s'accompagne généralement de la prise en compte d'une valeur résiduelle de l'immobilisation...
Sont concernées les entreprises (personnes physiques ou morales) qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice deux des trois critères suivants :
• Total du bilan : 3 650 000 €
• Chiffre d'affaires : 7 300 000 €
• Nombre de salariés : 50
Ces entreprises peuvent, dans leurs comptes individuels, retenir la durée d'usage pour déterminer le plan d'amortissement de leurs immobilisations non décomposables. Elles doivent, cependant, appliquer la méthode des composants :
• Décomposition d'un bien à l'origine en structure et composants et plan d'amortissement propre aux composants sur leur durée d'utilisation
• Identification d'un composant au cours de la vie de l'immobilisation
• Date de départ = date de début de consommation des avantages économiques
• Date de départ d'amortissement linéaire = date de mise en service
• Date de départ d'amortissement dégressif = premier jour du mois d'acquisition
• Date de départ pour des biens acquis avec clause de réserve de propriété = date d'inscription à l'actif
• Valeur de la structure = valeur du bien pris dans son ensemble – valeur des composants
• Valeur des composants = mention des valeurs sur factures ou référence à des éléments donnés par le fournisseur
• Valeur des composants = valeur reconstituée
L'affectation des différents coûts à la structure et aux composants :
• Les éléments attribuables du coût d'acquisition devraient être affectés distinctement aux composants et à la structure (mesure simplificatrice : en proportion de la valeur de chaque élément).
• La dépréciation d'une immobilisation doit en principe être affectée à chaque élément et à la structure à raison de la dépréciation effective de chacun (mesure simplificatrice : en proportion de la valeur de chaque élément).
