Informations pratiques sur cette ressource

Description de la ressource pédagogique

Résumé

Ce chapitre introduit un autre paramètre dans la création d'une société : la création d'une personne morale. Agir sans personne morale correspond à deux hypothèses : une hypothèse où les parties au contrat ont délibérément refusé d'immatriculer la société pour qu'elle acquière la personnalité morale, c'est la société en participation ; une hypothèse où les parties à relation découvrent a posteriori qu'elles agissaient en fait dans le cadre d'une société : société créée de fait. Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit de déterminer qui est responsable en cas de litiges avec les tiers.

• Granularité : grain

"Domaine(s)" et indice(s) Dewey

• Droit commercial (346.07)

Informations pédagogiques

• Proposition d'utilisation : Cette ressource peut être utilisée en complément aux cours de droit des sociétés, droit de l'environnement, management ; en formation à distance, soit à titre d'information sur un thème médiatique, soit, en raison de sa dimension transversale, en aval des cours indiqués pour élargir les perspectives, compte tenu des programmes étudiés.
• Activité induite : s'auto-former, s'évaluer

Informations techniques sur cette ressource pédagogique

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