Selon les formes juridiques
Fondamental : Quelles sont les différentes formes juridiques des entreprises?
En droit, l'entreprise est une unité économique juridiquement autonome, organisée pour produire des biens et/ou des services.
Les entreprises sont généralement distinguées en fonction de leur statut juridique.
On distingue deux grandes catégories de statut juridique.
L'entreprise individuelle
Cette forme juridique est conseillée lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités.
Constitution : immatriculation auprès de la Chambre de commerce ou d'industrie ou de la Chambre de métiers et de l'artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l'Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale.
Engagement financier : l'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel.
Responsabilité : une responsabilité totale et indéfinie sur l'ensemble du patrimoine personnel.
Fonctionnement : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.
Principaux avantages : simplicité de constitution et de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise.
Principaux inconvénients : responsabilité totale et indéfinie.
La société
Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale".
Cela nécessite :
de déterminer un nom (dénomination sociale) ;
de la domicilier (le "siège social") ;
de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses (le "capital social") ;
de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la représenter vis-à-vis des tiers (ses "dirigeants") ;
de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront notamment son fonctionnement (les "statuts").
Complément :
