Difficultés d'accès aux informations
Deux difficultés peuvent se présenter :
Les documents ne sont pas publiés
Il arrive aux entreprises en difficulté ou à celles qui cultivent le goût du secret, de ne pas déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce comme la loi le leur impose.
Texte légal :
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe soit 1.524,5 € au plus et 3.049 € en cas de récidive C Pénal art 131-13.
La faiblesse de cette sanction explique quelquefois le non-respect de cette obligation.
Toutefois, tout tiers intéressé peut sur la base de l'art 283 du décret du 23 mars 1967 obtenir le dépôt forcé des comptes d'une société, avec possibilité de paiement d'une astreinte.
La connaissance tardive de la situation
Pour la plupart des entreprises, la situation décrite dans le bilan date au mieux de plus de six mois.
(L'assemblée statuant sur les comptes d'une société doit en effet se tenir dans les six mois de la clôture de l'exercice)
Certaines situations décrites peuvent ne plus être d'actualité. Cela est bien sûr particulièrement vrai en ce qui concerne les éléments de l'actif circulant (stocks et créances) lorsque l'activité de l'entreprise est saisonnière ou fluctuante.
Remarque :
La situation est moins délicate pour les grosses entreprises faisant appel à l'épargne publique ou cotées en Bourse, dans la mesure où elles sont tenues de fournir des situations intermédiaires.
