Il n'est nulle part mentionné que ce contrat doit être mis par écrit (le principe en droit français, c'est le consensualisme).
Il peut donc y avoir des contrats de société même s'il n'y a pas d'écrit.
Le contrat de société
Il n'est nulle part mentionné que ce contrat doit être mis par écrit – le principe en droit français, c'est le consensualisme. Il peut donc y avoir des contrats de société même s'il n'y a pas d'écrit.