La grève et le lock-out
Rappel : Préambule de la constitution du 27/10/1946
al. 7 : "Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent."
Texte légal :
art. L2511-1
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires telles que mentionnée à l'art. L1132-2, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa est nul de plein droit.
art. L1132-2
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Code pénal art. 431-1
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'article précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Code du travail art. L2512-1 et suivants
Réglementation du droit de grève dans les services publics "personnels de l'État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu'au personnel des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public" (1963)
Rappel :
Ces textes constituent toute la législation du droit de grève.
Quelques problèmes posés par l'exercice du doit de grève :
- définition de la grève (jurisprudence) : cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction.
- types de grèves licites ou illicites : grève surprise (oui), préavis conventionnel (non), débrayages (oui), grèves tournantes (oui, sauf abus), grèves - bouchon (oui, sauf abus), grèves d'autosatisfaction (non), piquets de grève (oui, sauf voie de fait), occupation des locaux. (non, expulsion possible)
- Réglementation du droit de grève dans les services publics : préavis émanant d'un syndicat représentatif, interdiction des grèves tournantes ou perlées, retenues sur salaires forfaitaires, pas de service minimum prévu dans la loi.
- Riposte patronale à la grève : lock-out (non) mais il conserve la responsabilité d'assurer le maintien de l'outil de travail et le respect de la liberté du travail.
