Accords conclus selon le traité d'Amsterdam
Convention collective applicable selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États-membres :
- peut concerner tous les sujets.
Convention collective applicable par directive prise par le conseil sur proposition de la commission saisie par les partenaires sociaux signataires :
Peut concerner les matières suivantes :
- santé et sécurité des travailleurs
- conditions de travail
- information et consultation des travailleurs
- égalité hommes - femmes
- intégration des personnes exclues du marché du travail.
Pour les matières suivantes :
- sécurité et protection sociale
- protection en cas de résiliation du contrat de travail
- représentation défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs
- conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers
- contributions financières à la promotion de l'emploi et aux créations d'emploi
Une décision du conseil à l'unanimité est nécessaire.
Le Parlement et le Conseil économique et social européens sont consultés mais ne peuvent pas modifier l'accord.
