Le report en arrière des déficits
Modalités
Cette méthode consiste à imputer le déficit fiscal sur les bénéfices fiscaux antérieurs ayant supporté l'impôt au taux normal.
Le report s'effectue sur les 3 exercices précédents, dans la limite des bénéfices non distribués.
Exemple :
Soit la société Z, ayant réalisé un résultat fiscal déficitaire de 100.000 euros
Les bénéfices des 3 précédents exercices sont les suivants :
N-3 : 90.000 euros dont 60.000 de distribués
N-2 : 80.000 euros dont 50.000 de distribués
N-1 : 50.000 euros dont 15.000 de distribués
Le taux d'IS applicable pour l'exercice N est de 15 % , alors que pour les exercices passés, il est de 33.33 %.
Report en arrière des déficits
Le solde du déficit sera reporté soit : 100.000-95.000 = 5.000 sera reporté en avant
Le montant de la créance : 100.000 * 33.33 % = 33.333 euros
