Fiscalité

Les conditions de forme

Les charges doivent :

- être comptabilisées au cours de l'exercice auquel elles se rapportent. Les charges ne sont déductibles que des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et comptabilisées.

- s'appuyer sur des justificatifs. Il s'agit de documents apportant la preuve de l'existence de ces charges.

Remarque

Certaines charges doivent être reportées sur un relevé des frais généraux.

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