Comment avez-vous compris la loi ?
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Question 1
La notion de contractualisation constitue aujourd'hui une pratique majeure du fonctionnement des établissements médico-sociaux.
Question 2
L'agence régionale de la santé a en charge l'action à destination des établissements sociaux et médico-sociaux, au niveau régional.
Question 3
Dans le même sens, l'agence régionale de santé doit élaborer à côté du projet régional de santé, un projet régional des établissements médico-sociaux.
Question 4
La loi HPST a-t-elle selon vous :
Question 5
L'action du conseil général dans l'élaboration du schéma départemental relatif aux personnes âgées n'est pas prise en considération dans le cadre de l'action gérontologique de l'agence régionale de santé.
Question 6
Dans le cas d'un déséquilibre financier significatif et prolongé, dans un établissement d'hébergement, l'agence régionale de santé peut recourir à une administration provisoire.
Question 7
Que veut dire le principe de « fongibilité asymétrique », dans le cadre de la loi HPST ?
Question 8
Les contrôles des établissements d'hébergement pour personnes âgées, et plus généralement des établissements du secteur social et médico-social, sont pris en considération par l'agence régionale de santé.
Question 9
Les évaluations des établissements d'hébergement pour personnes âgées, et plus généralement des établissements du secteur social et médico-social, sont pris en considération par l'agence régionale de santé.
Question 10
Dans le cadre des nouveaux appels à projet, issus de la loi HPST, et dans le cas d'une autorisation de création, la dotation financière relative aux soins est-elle automatiquement accordée aux établissements, ou bien alors est-elle toujours liée à l'importance de l'enveloppe régionale dont dispose l'agence régionale de santé, c'est-à-dire de la dotation régionale limitative ?
